Figaro vox : "Pour les entreprises aussi, une loi anticorruption, et qui tourne au casse-tête !" - Mi2 Avocats

Figaro vox : « Pour les entreprises aussi, une loi anticorruption, et qui tourne au casse-tête ! »

Figaro vox : « Pour les entreprises aussi, une loi anticorruption, et qui tourne au casse-tête ! »
2 juin 2017 pierre

Légiférant sur la moralisation financière et entreprenariale, la loi Sapin 2 épaissit encore d’avantage la densité administrative. Marie-Laure Ingouf avertit quand aux dangers économiques d’une telle loi.

Accaparés par le projet de loi sur la moralisation de la vie publique, on en oublie l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, le 1er juin. Contraignant pour les grandes entreprises, son programme contient un lot d’obligations exposant, en cas de défaillance, à des sanctions pénales et financières (notamment des amendes allant jusqu’à 1 million d’euros pour les sociétés et 200 000 euros pour les dirigeants) et des mises sous tutelle par la nouvelle Agence française anti-corruption.

Les grandes entreprises travaillant avec les anglo-saxons ont une longueur d’avance vu l’importance accordée au sujet dans ces pays. Pour les autres sociétés employant plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros, la loi Sapin impose un plan anti-corruption précis et réglementé: une cartographie actualisée des risques d’exposition à la corruption ; un code de conduite des comportements à proscrire, intégré au règlement intérieur ; un régime disciplinaire adapté ; un dispositif d’alerte interne, similaire à celui du lanceur d’alerte ; un dispositif interne d’évaluation des tiers partenaires ; un dispositif interne de contrôle et d’évaluation des mesures instaurées ; un dispositif de contrôle comptable interne ou externe pour éviter les dissimulations ; un dispositif de formation pour les cadres et personnels exposés.

Ce programme de choc doit être validé par les représentants du personnel, l’inspection du travail et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) en cas de traitement automatisé des données. Pourquoi faire simple quand on peut faire complexe?

Le souci affiché est de moraliser la vie des affaires et de la rendre plus transparente. Dans l’ombre de cet affichage se cache une conséquence beaucoup plus pragmatique: transformer le contrôleur défaillant en débiteur solvable pour les tiers.

Un écrasant devoir de vigilance pèse désormais sur les entreprises: maison mère ou entreprise donneuse d’ordre, auriez-vous manqué à votre devoir de vigilance? Vous paierez les conséquences financières des turpitudes de votre co-contractant au prétexte que ces turpitudes auraient pu être évitées si vous n’aviez pas failli dans votre mission de contrôleur. Ce n’est pas le texte littéral de la loi Sapin 2, mais sa conséquence civile logique.

Vous paierez les conséquences financières des turpitudes de votre co-contractant au prétexte que ces turpitudes auraient pu être évitées si vous n’aviez pas failli dans votre mission de contrôleur.

Vous ne vous sentez toujours pas concernés par Sapin 2? Vous pensez que vigilance se résume à éthique et réputation? Détrompez-vous. Les PME n’ont pas été oubliées. L’autre dispositif très réglementé de la loi Sapin 2, nommé le lanceur d’alerte, devient une obligation à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises de plus de 50 salariés, avec des sanctions pénales et financières.

Cependant, la création effective de l’Agence française anti-corruption a pris un tel retard qu’il est permis d’espérer une période transitoire d’indulgence de quelques mois, soit le temps nécessaire aux retardataires pour se mettre en ordre de bataille.

Les Français n’ont pas encore été assez informés des effets complexes de ces mesures fondées sur de nobles sentiments.

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