L’express : « Affaire Merah : Ce n’est pas la DCRI qui a ouvert le feu sur les victimes du tueur » - Mi2 Avocats

L’express : « Affaire Merah : Ce n’est pas la DCRI qui a ouvert le feu sur les victimes du tueur »

L’express : « Affaire Merah : Ce n’est pas la DCRI qui a ouvert le feu sur les victimes du tueur »
11 mars 2013 pierre

Me Marie-Laure Ingouf et Me Jean Tamalet sont les avocats du frère de d’Imad Ibn Ziaten, le premier militaire assassiné par Mohamed Merah en mars 2012. Dans un entretien à lexpress.fr, ils dénoncent la stratégie judiciaire de certains de leurs confrères visant à déposer des plaintes pénales contre la police et l’ex-chef de l’Etat, Nicolas Sarkozy.

Vous contestez les plaintes déposées par d’autres représentants des familles de victimes qui mettent en cause la responsabilité de l’Etat et des services de renseignement dans la conduite de l' »enquête Merah ». N’est-il pas légitime que les parties civiles cherchent à connaître la vérité?

Bien sûr, nous comprenons parfaitement la souffrance et l’incompréhension des proches des victimes. Il est absolument normal et légitime que les familles cherchent à avoir une pleine connaissance de ce qui s’est passé. Cela est même indispensable à leur processus de deuil. Mais nous disons simplement qu’il ne faut pas se tromper de combat, ni faire n’importe quoi sur le plan juridique. Notre rôle d’avocat consiste justement à expliquer aux familles ce qui est envisageable, en droit et en fait, pour parvenir à la vérité et sanctionner les comportements de tous ceux dont nous estimons qu’ils doivent engager leur responsabilité. Cela ne consiste pas à entretenir de vaines espérances ou des fantasmes autour de qualifications juridiques grotesques. Les victimes seront inéluctablement déçues si elles attendent du pénal des réponses qui ne pourront jamais leur être données. Notre mission est de les y préparer et les y aider.

L’instruction pénale en cours, menée par trois juges, ne porte pas sur les dysfonctionnements de la police ou de l’Etat. Parce qu’elle ne le peut tout simplement pas! Soyons sérieux: ce n’est ni la DCRI ni aucun autre service qui a ouvert le feu sur les victimes du tueur! Les juges sont en charge d’un dossier de terrorisme. Ils cherchent à comprendre la personnalité de Merah. Ils investiguent sur les complicités dont il a nécessairement bénéficié. Cela prend du temps car les demandes doivent être très précises. Mais je vous certifie que les choses avancent. Voilà la réalité pénale du dossier. Et l’objet de l’instruction en cours.

En quoi ces investigations sont-elles incompatibles avec les plaintes sur les failles de l’enquête policière, dénoncées par le ministre de l’intérieur Manuel Valls?

Ces plaintes ne sont pas fondées en droit. Prétendre le contraire reviendrait à imposer une obligation de résultat aux services de police et de renseignement. Oui, la vocation des services de renseignement est de lutter contre le terrorisme et d’assurer la sécurité du territoire national. En l’occurrence, l’échec des services est un constat que nous avons unanimement dressé dès les premières semaines qui ont suivi les attentats, tant au niveau des politiques que des intervenants judiciaires. Mais l’échec est-il une infraction pénale ? Bien sûr que non ! Sauf à démontrer qu’il ne s’agit pas d’un échec mais que les agents concernés ont délibérément laissé Mohamed Merah commettre ses crimes et qu’ils avaient parfaitement connaissance de son projet terroriste. Ce n’est évidemment pas le cas et rien, strictement rien, ne permet de jeter l’opprobre pénale sur les services de renseignement. Pour autant, l’échec doit-il rester impuni? Dans certains cas, non. Lorsque cet échec est « fautif », qu’il résulte d’erreurs humaines d’appréciation, de dysfonctionnements objectivement établis, il est évident qu’il doit être sanctionné à l’issue d’une enquête préalable sérieuse. Ne serait-ce que pour éviter qu’il ne se reproduise.

Mais il existe de multiples autres démarches pour faire la lumière sur le rôle et les défaillances des services, et pour sanctionner cet échec fautif. Ces démarches sont déjà en cours même si on en parle peu : des enquêtes internes ont été diligentées par le ministre de l’Intérieur et une enquête parlementaire a été mise en place. Les sanctions suivront mais devant les juridictions adéquates: on peut sanctionner le comportement individuel d’agents de l’Etat devant le juge civil en cas de « faute détachable du service », ou l’état et/ou l’administration concernée devant le juge administratif en cas de faute collective lourde. Il y a aussi les sanctions professionnelles et disciplinaires. Ce qui a été fait, à notre connaissance, pour au moins deux responsables de la DCRI. Affirmer que la responsabilité pénale d’un service de renseignement ne peut pas être engagée à l’emporte-pièce ne signifie pas que l’impunité doit régner.

Pensez-vous néanmoins que cette affaire remet en cause le fonctionnement des services antiterroriste?

Il est certain que l’affaire Merah repose la question d’une réforme des services de renseignement: faut il modifier leurs pouvoirs, augmenter leur budget, changer leurs méthodes, modifier notre arsenal législatif et répressif, favoriser une meilleure concertation inter-service et service-justice? Elle entraîne un débat, qui n’est pas nouveau, y compris sur le choix de conserver ou non notre modèle à la française avec le souci de concilier une lutte efficace contre le terrorisme et la préservation de nos libertés publiques. Mais, de grâce, n’instrumentalisons pas l’affaire Merah à des fins politiques. Et n’instrumentalisons pas la justice pénale. Restons pragmatiques et gardons-nous de glisser dans le « complotisme » et la paranoïa.

Source

Share on LinkedInTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on Google+email hidden; JavaScript is required