Le Parisien : "Un barème d’indemnisation enfin disponible" - Mi2 Avocats

Le Parisien : “Un barème d’indemnisation enfin disponible”

Le Parisien : “Un barème d’indemnisation enfin disponible”
19 avril 2017 pierre

Le Fonds de garantie des victimes d’infractions pénales le publie sur son site.

L’information, tombée la veille du week-end de Pâques, est passée presque inaperçue. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a mis en ligne sur son site Internet un guide de l’indemnisation…

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